SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation M.

Par ordonnance du 18 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Cet appel est suspensif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 14 octobre 2025, a été renvoyée contradictoirement à deux reprises et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

La SA PROMOLOGIS est toutefois favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sollicités en défense.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la société S.A.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Madame [C] [Z] ayant été citée à étude et n’ayant pas comparu à l’audience, la décision sera réputée contradictoire.

Mme [C] [U], présente à l’audience, reconnaît la dette locative ; elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ceux-ci.

Monsieur [L] [I] représenté par son conseil sollicite a titre principal des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 11 février 2026. Les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.