AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de construction du département de l'Ain pour la création de logements sociaux soit 1144 m² de SHON qui auraient dû faire l'objet de l'attribution du tarif réduit prévu par la catégorie 4 de l'article
Source officiellePage 38 sur 81
Chambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
Henri CARBONI [Adresse 9], Me [R] [Z] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte
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