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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2109123_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de construction du département de l'Ain pour la création de logements sociaux soit 1144 m² de SHON qui auraient dû faire l'objet de l'attribution du tarif réduit prévu par la catégorie 4 de l'article

Source officielle

Page 38 sur 81

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CA

Chambre civile

64549f10eedb07d0f81860f9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Henri CARBONI [Adresse 9], Me [R] [Z] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307389_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1.J et 7.A du bordereau de simulation ne correspondent à aucun prix du bordereau des prix unitaires, et que le prix qu'elle a proposé pour le poste 5.D du bordereau de simulation se justifie par son tarif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006455

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que la délibération attaquée, qui fixe le tarif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108804_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés du changement de tarif ; - ils sont victimes d'une rupture d'égalité de traitement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204398_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Conformément aux stipulations de ce marché, le tarif de l'eau s'établissait à 0,695 euros HT/m3 jusqu'au 31 décembre 2021, date à laquelle ledit marché a pris fin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092a

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

. : 12/ 15 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Novembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200181

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Cimes du Mercantour, société d'économie mixte

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e244cdc6046d47f49be7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 800187817 2014 B 137 et exerce une activité de Achat vente produits cosmétiques, achat vente accessoires afro tribal salon de coiffure mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00386

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

le Bulletin officiel des douanes n° 5883 du 15 avril 1994 ; que le passage invoqué était libellé de la manière suivante : « s'agissant des boissons gazéifiées, ne sont soumises au droit spécifique au tarif

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f19066fd7c90fc2271

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Association PGA FRANCE Syndicat SECTION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE GOLF SARL PRACTICE L'OUSTAU C/ Association SPORTIVE DU GOLF DE VALGARDE - ASGV SA SAGEM (SOCIETE GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200751

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2019) et les productions, le syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval (le cotisant), estimant qu&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00385

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

le Bulletin officiel des douanes n° 5883 du 15 avril 1994 ; que le passage invoqué était libellé de la manière suivante : « s'agissant des boissons gazéifiées, ne sont soumises au droit spécifique au tarif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501052_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219149_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401228_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500289_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600783_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101169_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un courrier du 15 mars 2018, le Syndicat Mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) a demandé à la commune des Abymes de prendre en charge financièrement les travaux de raccordement électrique de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000073_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par convention de sous-traité de concession de l'aire publique de carénage du 11 janvier 1984, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban, ancien gestionnaire du port de plaisance

Source officielle