étant subordonnée à la réalisation de diverses conditions dont l'obtention par les cessionnaires du financement des titres et de l'opération pour un montant de 400. 000 euros pour une durée de 10 ans au taux

(ou par toute société substituée conformément à l'article 19 al. 2 des présentes) d'un ou plusieurs crédits bancaires pour un montant total de 1.888.000 euros ; ces crédits devant être consentis au taux

[X], fixé la majoration de la rente au taux maximum, dit que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé dans les limites des plafonds de l'article

CETELEM, par avis circonstancié du 12 juin 2014 la Commission a recommandé les mesures destinées à traiter sa situation laquelle préconisait le rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum

bien devenu caduc de leur fait, ainsi que le soutient l'EURL HC Immo ; qu'en effet, la vente litigieuse a été conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs d'un montant maximum

réglementaires et que méconnaît son office, en violation du texte susvisé la cour d'appel de Grenoble qui estime que seule une faute de la victime pourrait justifier une majoration inférieure à celle du taux

réglementaires et que méconnaît son office, en violation du texte susvisé la cour d'appel de Grenoble qui estime que seule une faute de la victime pourrait justifier une majoration inférieure à celle du taux

Elle a retenu qu'après examen de leur situation familiale, financière et patrimoniale, elle préconisait le rééchelonnement des dettes au taux maximum de 4,22%.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 19 % lui a été attribué par la CPAM de l'Hérault.

ses écritures, que c’est sans aucun motif légitime que le préfet a tardé à exécuter l’ordonnance précitée au point que la liquidation de l’astreinte fixée devra être effectivement liquidée et ce à son taux

. et Mme [T], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 16 juillet 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 49 mois et une réduction du taux

société FLI France, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'un arrêt irrévocable a jugé cet accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, majoré au taux

Le 15 décembre 2022 la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de 121,27 € sur une durée maximum de 84 mois au taux maximum de 0 % ainsi

notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 2 septembre 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 51 mois et une réduction du taux

[V], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 9 juillet 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 66 mois et une réduction du taux des intérêts

lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 63 mois et une réduction du taux

Sur le financement : Le compromis de vente prévoit la condition suspensive de l'obtention d'un financement par l'acquéreur, d'un montant de 346 500 € sur 15 ans au taux maximum de 5 %.

vertu d'un contrat en cas de perte involontaire d'emploi, qui limitent l'accès au régime d'assurance chômage, aux militaires qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite à jouissance immédiate au taux