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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien article L.3142-8 du code du travail à compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps consacré

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156

Cassation

20 août 2025

20 août 2025

ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00569

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05157_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

égard au principe de sécurité juridique, qui implique que ne puisse être remises en cause au-delà d'un délai raisonnable, qui ne peut en principe excéder un an, des situations consolidées par l'effet du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00568

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

A compter du mois de septembre 2017, elle a effectué, dans le cadre d'une période de professionnalisation, pendant une année, une formation accomplie en partie au cours du temps de travail et, en partie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207594_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

lors, d'une part, qu'il n'a jamais finalisé son inscription au conservatoire, et d'autre part, qu'il n'a pas pu assister aux cours dispensés par le conservatoire en raison d'un conflit d'emplois du temps

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71d736bfc00008d68c26

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, que pour être libérée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par le jugement de première instance et pouvoir en même temps former valablement appel, Monsieur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041049

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

pénitentiaire affectés en Guyane l'apprentissage d'une langue étrangère ainsi que la note de service du 3 janvier 2000 du directeur-adjoint du centre pénitentiaire de Guyane relative aux cours de formation

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc00

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89213

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

MONTAIGNE DIRECT en a interjeté appel par déclaration du 21 mars suivant ; Qu'entre temps, elle avait formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel et que la cour de cassation, par arrêt du 26

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170926

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 29 décembre 2000 du président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires déclarant irrecevable l'appel formé par l'intéressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11033

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

international » ne justifie pas de la fourniture à Madame C... d'un siège ergonomique et, d'autre part, qu'elle a refusé, sur la base d'un motif erroné de donner une suite favorable à la demande de passage à mi-temps

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a5

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... qui exerçait les fonctions de formateur itinérant au sein de l'AFPA depuis le 31 janvier 1997, et avait la qualité de représentant du personnel a soutenu que le temps du trajet accompli pour rejoindre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374638

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

B, professeur de lycée professionnel agricole, a, entre le 24 novembre 1986 et le 31 août 2002, assuré des services à temps complet comme formateur au sein du centre de formation professionnelle et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200218

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

temps de travail en heures prévue par l'accord, et que les personnels cadres auraient droit à la réduction du temps de travail sous forme d'une sixième semaine de congés payés, de l'attribution de deux

Source officielle
CA

Réparation Détention

64a50c90b8594705dbfcca81

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la recevabilité de la requête La requête en réparation a été formée dans les conditions de temps et de forme prescrites par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale et est ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510713_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

attente de la mise en œuvre effective de la solution médico-sociale, de proposer une scolarisation provisoire assortie : – d’un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de handicap à temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510942_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dans l’attente de la mise en œuvre effective de la solution médico-sociale, de proposer une scolarisation provisoire assortie d’un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de handicap à temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2511010_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dans l’attente de la mise en œuvre effective de la solution médico-sociale, de proposer une scolarisation provisoire assortie d’un accompagnement par un accompagnant d'élève en situation de handicap à temps

Source officielle