AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452
28 mars 2018
28 mars 2018
du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien article L.3142-8 du code du travail à compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps consacré
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01156
20 août 2025
20 août 2025
ne peuvent, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond. 15.
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