elle ; - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et ordonner les opérations de liquidation de la communauté

Par jugement du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a notamment : -prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; -constaté que

Par jugement en date du 5 septembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a : - prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Paul Joseph X... et de Solange

déséquilibre psychologique des enfants du couple ; qu'en se bornant dès lors à examiner les seuls griefs fondés sur l'abandon du domicile conjugal et le détournement de biens pour prononcer le divorce aux torts

la demande et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari   ; (...)

sur le fondement de l'article 266 du code civil et une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; QUE le divorce ayant été prononcé aux torts

Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012

Par dernières conclusions déposées le 07 décembre 2011, l'appelante demande à la cour de : confirmer le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et l'autorisation qui lui a été donnée de continuer

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS, dans un jugement rendu le 10 avril 2003, a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, avec toutes conséquences de droit

Par jugement du 18 août 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpes a : - prononcé le divorce des époux Y... / B...aux torts exclusifs de l'époux avec toutes

Sur le fondement du divorce Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

peut se prévaloir de l'article 266 du code civil, et obtenir réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage, dès lors qu'elle n'a pas obtenu le divorce aux torts

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DE L'AFFAIRE Un arrêt de cette cour, en date du 27 janvier 2005, a prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce de Catherine Z

Z... ayant sollicité reconventionnellement le divorce pour faute aux torts de son épouse, elle sollicite également le divorce aux torts exclusifs de son mari ; qu'elle soutient que M.

exclusifs du mari, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Marc El X... à payer à Myriam Y.

notaires de Versailles ou son délégataire pour y procéder ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 2006 qui a partiellement infirmé ce jugement, en prononçant le divorce aux torts

immobiliers qui lui appartiendront au jour de son décès et composeront sa succession, puis que le Tribunal de Grande Instance de Marmande, par jugement rendu le 13 décembre 1991 ne prononce leur divorce aux torts

l'appel recevable, l'arrêt énonce qu'elle n'avait pas intérêt à relever appel des dispositions relatives au divorce prononcé aux torts exclusifs de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit

DU : 12 Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00291 AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Maria X... épouse Y... ... 03210 SOUVIGNY Représentée par Me Martine-Marie

En conséquence, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Jean-Marie Y....