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22 520 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb79

Cassation

11 février 1980

11 février 1980

P., A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES PREVENUS, DONT LE SIEUR ANDRE Y... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET CE DERNIER ; ATTENDU

Source officielle

Page 38 sur 1126

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586639

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

. (') ARTICLE IV - TRANSACTION Le présent Protocole d'Accord Transactionnel vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a50d16b8594705dbfccd40

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Les parties, se sont conciliées en cours d'instance d'appel et sollicitent l'homologation de leur accord transactionnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e4354f98d9699d4fd7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel qui met fin à l'instance opposant M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e4354f98d9699d4fd9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[Y] [H], demande à la cour de': - Homologuer et donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66ac76afa9cfa399a90d1fef

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[M] demande à la cour de : - Constater le désistement d'instance et d'action, - Homologuer et donner force exécutoire au protocole transactionnel intervenu le 27 mai 2024 entre, d'une part, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80145

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la portée de la transaction Il résulte du protocole d'accord transactionnel que son objet qui limite la transaction prévoit que 'M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227fcdc6046d47533026

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la signature d'une transaction à la suite d'un licenciement pour faute grave interroge nécessairement sur le maintien ou non de cette qualification par l'employeur ; la cour de cassation juge depuis

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60323fb9da7b4975d6a045ec

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

La société AJR TRANSACTION a interjeté appel total par déclaration au greffe de la cour en date du 23 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481500175ed452fca58c2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En cours de procédure d'appel, les parties sont parvenues à un accord afin de régler leur différend et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 19 novembre 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... moyennant les versements prévus dans la transaction « se déclar(ait) intégralement rempli de ses droits et se désist(ait) de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Aix En Provence (¿) et plus

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b681a7b805de12b5ae

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 janvier 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes demande à la cour de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200024

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 août 2013), que le président d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100177

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

et à renoncer à introduire une nouvelle instance ; qu'ils ont ainsi caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de la transaction et légalement justifié leur décision ; Sur le second

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CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d99c

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

G : 10/ 00042 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 12 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2301933_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En cours d'instance les parties ont conclu le 21 décembre 2023 une transaction afin de mettre un terme à leur différend. Sur les conclusions à fin d'homologation : 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd026

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2020, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Auto Moto Transactions demande à la cour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02057

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

fin de carrière " quand bien même sa créance ne serait née que postérieurement à cette rupture ", la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300969

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

entre le syndicat et les époux Y... ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction

Source officielle