P., A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES PREVENUS, DONT LE SIEUR ANDRE Y... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET CE DERNIER ; ATTENDU

. (') ARTICLE IV - TRANSACTION Le présent Protocole d'Accord Transactionnel vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Les parties, se sont conciliées en cours d'instance d'appel et sollicitent l'homologation de leur accord transactionnel.

Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel qui met fin à l'instance opposant M.

[Y] [H], demande à la cour de': - Homologuer et donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu entre M.

[M] demande à la cour de : - Constater le désistement d'instance et d'action, - Homologuer et donner force exécutoire au protocole transactionnel intervenu le 27 mai 2024 entre, d'une part, M.

Sur la portée de la transaction Il résulte du protocole d'accord transactionnel que son objet qui limite la transaction prévoit que 'M.

la signature d'une transaction à la suite d'un licenciement pour faute grave interroge nécessairement sur le maintien ou non de cette qualification par l'employeur ; la cour de cassation juge depuis

La société AJR TRANSACTION a interjeté appel total par déclaration au greffe de la cour en date du 23 janvier 2017.

En cours de procédure d'appel, les parties sont parvenues à un accord afin de régler leur différend et ont signé un protocole d'accord transactionnel le 19 novembre 2024.

X... moyennant les versements prévus dans la transaction « se déclar(ait) intégralement rempli de ses droits et se désist(ait) de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Aix En Provence (¿) et plus

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 janvier 2023, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes demande à la cour de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 août 2013), que le président d'un tribunal de grande instance

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entre le syndicat et les époux Y... ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction