AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372684cd58014677426326
16 novembre 2007
16 novembre 2007
au delà de la durée légale de travail ; qu'en se bornant à relever que le salarié établissait avoir travaillé un dimanche sur deux entre 1999 et le 1er octobre 2000, pour faire droit à ses demandes de
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
en tant que commerce de détail alimentaire, elle bénéficie d'une dérogation permanente d'autorisation d'ouverture le dimanche jusqu'à 13 heures et les contrats de travail stipulent l'existence du travail
Source officielle