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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300341
5 avril 2018
5 avril 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° C 17-14.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
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7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mme C fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées.
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