CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300341

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° C 17-14.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle

Page 38 sur 1199

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01462_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mme C fait appel du jugement du 21 janvier 2021 en tant qu'il l'a condamnée au paiement d'une amende pour requête abusive sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

M. et Mme [K] soutiennent que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427896

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa531c601f0831899164b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Enfin, elle soutient que sa procédure n'est aucunement abusive, et la société Oceinde ne démontre avoir subi aucun préjudice.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6904815e82c7820b7f25d05b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, le droit du concubin de rompre à tout moment et sans aucune forme peut éventuellement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts en cas d’usage abusif de ce droit ayant causé à l’autre un

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, s'agissant de l'usage par La société en nom collectif HAYWEN de son droit d'agir en justice, il convient de relever que la demanderesse, en violation manifeste du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112302_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Quant au recours abusif aux contrats à durée déterminée : 5.

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413942

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Georges X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110303

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° D 16-15.592

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- rejeté les demandes en indemnisation pour procédure abusive formulées à l'encontre de M. et Mme [U].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ils considèrent que le jugement ordonnant l'astreinte n'a pas restreint le terme d''usage' puisqu'il est question de tout acte d'usage des noms litigieux, de quelque manière que ce soit et à quelque titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

bâti dépendant du domaine public ferroviaire " non constitutive de droits réels ", à usage pour l'occupant d'activité de stockage de produits de grande consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad02cdc6046d4737e5b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

N° RG 24/05402 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYM4 Décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 avril 2024 RG : 23/00138 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e3

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2006 R.G. No 05/00407 AFFAIRE : M. Dominique X... Y.../ S.D.C.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300975

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

que les parties avaient entendu conclure un bail à usage mixte professionnel et d'habitation ; que s'agissant d'un bail à usage d'habitation et professionnel, la destination des locaux à usage mixte n'implique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00660

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

confirmatif d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation abusive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc6

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ------------- LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé

Source officielle