AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500205_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 290,17 euros et, d'autre part, de mettre en place
Source officiellePage 38 sur 346
1ère Chambre
DTA_2315804_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Jean Drouet, le terrain d'assiette du projet étant classé dans le secteur UMa de la zone urbaine UM du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole (PLUm).
Source officielle