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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500205_20250523
23 mai 2025
la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 290,17 euros et, d'autre part, de mettre en place
1ère Chambre
DTA_2315804_20240312
12 mars 2024
Jean Drouet, le terrain d'assiette du projet étant classé dans le secteur UMa de la zone urbaine UM du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole (PLUm).
6ème Chambre
DTA_2105545_20231117
17 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Bruguières : " 1. Accès aux voies ouvertes à la circulation publique : / 1.1.
DTA_2101148_20230331
31 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
local d'urbanisme, y compris en tenant compte de la dérogation permise par l'article 6.2 du préambule du même règlement au regard de la cote des plus hautes eaux retenue par le plan de prévention des
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
, le 19 juin 2019 et sur lequel les services postaux ont coché la case " pli avisé non réclamé ".
Rétentions
6a0ff0e5cdc6046d47892d6a
21 mai 2026
ayant pour représentant Monsieur [D] [P] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Constructions nouvelles, reconstructions (sauf sinistres) à destination d'hébergement hôtelier / Il doit être créé, au minimum, une place de stationnement pour deux chambres, plus une place par tranche
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200372
12 mars 2015
articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'il ressort des éléments du dossier que la victime est tombée de la plate-forme
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
A soutient que le PLU de Cauville-sur-Mer est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une incohérence avec le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) en tant que le plan
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100225
23 février 2012
Il importe également que ces travaux puissent être réglés par la future entité » ; qu'elle ne peut donc soutenir que les travaux réalisés pour cette plate-forme seraient insuffisants, incomplets et inutiles
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Medicon distribution, qui, d’après les indications non contredites de l’administration, avait pour activité principale la vente en gros et au détail de plates-formes
2ème chambre
DTA_2002090_20220713
13 juillet 2022
Par délibération du 29 août 2017, le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU).
J.L.D.
6a0e330dcdc6046d475da882
20 mai 2026
R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles
juge unique (1)
DTA_2200276_20250428
28 avril 2025
Si le ministre en défense soutient, sans aucunement l'établir, qu'il n'existe pas dans cette rue de n° 227 et que le facteur a, par suite, nécessairement réorienté le pli, qui comporte la mention " pli
4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304083_20240930
30 septembre 2024
Celle-ci a alors été immobilisée au moyen d'une attelle plâtrée.
Chambre des Rétentions
67f6026c1c1a56b8e1652037
8 avril 2025
N° 330/2025 N° RG 25/01155 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGIC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 5 avril 2025 à 14h21 Nous, Cécile DUGENET, juge placée
cr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
SFX 1 et conduisent à une minoration limitée de 317 KF sur une proposition globale initiale pour la plate-forme SFX 1 de 6 215 KF, soit une baisse de 5,1 % ; que parallèlement sur la totalité des autres
69d09f58cdc6046d4710c2b8
3 avril 2026
effet, dès le placement en rétention ».
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