Aux termes, d’autre part, de l’article L. 362-1 du code de l’environnement : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies

constituée par des espaces sur lesquels s'intègrent des bois, des parcs et des jardins publics, soumise à la limitation de vitesse de 50 km à l'heure sur toutes les voies ouvertes à la circulation des véhicules

réclamation ; Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule

la violation de l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article R. 413-14 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule

A...s'est rendu coupable d'escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale en octobre et novembre 2003, de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

d'éloignement du 6 mai 2022, qu'il a été interdit de territoire pour une durée de douze mois, que son comportement a été signalé le 16 juin 2024 pour conduite en état d'alcoolémie en récidive, conduite d'un véhicule

article L. 6342-3 du code des transports, il a été relevé que l’intéressé avait été de nouveau mis en cause le 29 octobre 2024 pour usurpation de plaque d’immatriculation, numéro attribué à un autre véhicule

Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

X..., A... et Y..., prévenus appelants, font valoir que l'article L 224-4 du Code de l'environnement permet le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dès lors que l'arme est démontée

l'article 13-17, les garanties responsabilité civile et défense restent acquises au représentant légal civilement responsable de l'élève assuré si, à l'insu de ce représentant légal, l'élève conduit un véhicule

soumis à l'assurance automobile obligatoire, y compris les engins de chantier fonctionnant comme véhicule ou comme outil, la cour d'appel, tout en admettant que l'engin utilisé en l'espèce était un véhicule

impliqué dans un accident de la circulation, qu'il ait joué un rôle dans ledit accident; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnisation pour n'avoir pas démontré que sans l'intervention du véhicule

du permis de conduire, le 4 septembre 2014 par le tribunal correctionnel de Paris pour usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque et conduite d’un véhicule

se trouvaient dans le bureau de Y... qui les a retrouvés à leur emplacement habituel le lendemain matin ; que l'après-midi précédant les faits, Y..., sans aucune raison apparente, a fait tourner le moteur

en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite d'un véhicule sans permis, de refus, par le conducteur

à moteur terrestre, et le 19 septembre 2023 à Bordeaux pour conduite sans assurance d'un véhicule à moteur terrestre, et une nouvelle fois à Bordeaux, le 18 décembre 2023, pour conduite sans assurance

Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : / 1.1.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule

Hugues POURSUIVI pour'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR-VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM / H, le 04 / 05 / 2007, à CRIQUEBEUF SUR SEINE, infraction