, n'a pas pu percevoir la quote-part du prix de vente lui revenant au titre du projet de réhabilitation autorisé dont elle est partiellement titulaire ; à ce préjudice justifié s'ajoute la perte de chance

Sur la présentation fallacieuse des résultats : Sous cette rubrique, la société fait état en réalité de faits de natures différentes, le non-respect des conditions générales de vente et la perte de

La locataire fait grief au jugement de la condamner au paiement d'une certaine somme à la bailleresse, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être

(le vendeur), propriétaire d'un bien immobilier, en a confié la vente à M. Y...

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Aux termes de l'article 1603 du même code, le vendeur a deux obligations principales, dont celle de délivrer la chose qu'il vend.

des loyers outre celle de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts correspondant à la diminution de la valeur marchande de l'immeuble, à sa mévente et à la perte de loyers normaux jusqu'à la vente;

S'agissant de son préjudice, elle fait valoir que : - ce préjudice est intégral et ne consiste pas en une perte de chance alors que le succès d'une vente par adjudication n'est soumis à aucun aléa,

de sa commission relative à la vente de l'immeuble ; 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission relative à la vente du fonds de commerce ; dit bien fondée la demande

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le uméro 790 740 997 [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Agnès PEROT

acquis auprès de la société Mercedez Benz France (le vendeur) un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente

qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi, que contrairement à ce que soutient la salariée, il ne peut

[N] [B] fait valoir que la résolution de la vente peut être obtenue sur le fondement du défaut de délivrance conforme prévu par les articles 1603 et suivant du code civil.

de son 'uvre, - 634 euros au titre de la perte de chance de faire fructifier pendant 9 ans le fruit de la vente de l'objet par d'autres achats, ventes ou placements divers, - 5 000 euros en réparation

fait valoir que le navire litigieux avait "été clairement identifié au chantier lors de la venue de M.

de clientèle et une perte de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été

des produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes ; que la revente au détail des jouets à l'occasion des fêtes de Noël présente incontestablement

par sa faute, a été à l'origine de la nullité du contrat de vente, à la réparation du préjudice résultant de la perte des intérêts échus ; qu'en énonçant, pour débouter la banque de sa demande tendant

-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente