UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DONT IL A REALISE LE GROS OEUVRE; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR DES ACQUEREURS, EN REPARATION DE MALFACONS, IL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR

La société Le Crédit Logement reconnaît avoir reçu le 10 mai 2021 du notaire en charge de la vente d'un appartement de M.

Mme A... et la SCP Gallut, Lembo et Picke ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... et Y..., locataires, bénéficiaient d'un droit d'option en cas de vente

Invoquant l’incapacité de la requérante, la tutrice fit appel de la décision relative à la vente de l’appartement.

francs,destiné à l'achat d'un immeuble, aux motifs que les emprunteurs avaient été assistés par un intermédiaire spécialisé dans les investissements (la société Courtinvest), et qu'un "compromis de vente

de l'appartement litigieux par M.

Ils expliquent que depuis la vente de leur appartement survenue le 29 septembre 2023, ils n’avaient pas eu l’occasion de notifier de nouvelles conclusions au fond, puisque les défendeurs ont notifié leurs

X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M.

de l'exploitation agricole pour une somme totale de 620. 000 ¿ lui fait craindre que les avoirs pouvant lui appartenir disparaissent et d'autre part, que des comptes sont à faire en suite de la vente

- avant dire droit : - invité les parties à conclure sur la recevabilité devant la Cour des demandes de l'intimé tendant à : . la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire concernant la vente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) de la débouter de sa demande en contestation de la vente

X... un remboursement partiel perçu au titre de la vente d'un appartement intervenue entre eux le 4 avril 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, aux termes d'un compromis du 7 octobre

Michel X... de sa demande tendant au remboursement par la communauté du solde du prix de vente de l'appartement de Chatou, - débouté Mme Arlette Y...de sa demande en remboursement du solde de ses différents

acte de partage aux termes duquel l'immeuble ... a été attribué à Monsieur Y... à charge pour lui de verser une soulte de 190. 000 euros à Madame X..., soulte dont il s'est acquitté grâce au prix de vente

[G], VEUVE [E] ET SON PETIT-FILS [W], AGISSANT SOLIDAIREMENT ET SE PORTANT FORTS POUR [J] [V], EPOUSE [N], A L'EXCLUSION DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, ONT, LE 6 DECEMBRE 1961, VENDU A VEUVE [F] UN APPARTEMENT

D..., prévoyant la vente de l'appartement de M. C... au prix de 8 000 000 francs à M.

[G] [K] et de l'intégralité du prix de vente de l'appartement de la [Adresse 5] pour éviter la dissipation du prix et garantir la créance résultant de jugements de la chambre territoriale des comptes de

l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse unilatérale de vente