" option "bon de commande pour Financement" 1° La SCP invoque le dol par réticence commis par la société KONICA qui, volontairement lui aurait caché le prix de vente du matériel loué, bien inférieur au

ajoutent "qu'il ressort du dossier pénal, notamment de la cote D85 que ladite caisse noire, la seule qui existait au sein de la coopérative, était exclusivement alimentée par des fonds provenant de ventes

que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de recel avec cette circonstance que les faits de recel ont été facilités par une activité professionnelle, en l'espèce, dirigeant d'une société de vente

destinée ou qui en diminue tellement cet usage que la chose n'aurait pas été acquise ou à un moindre prix ; qu'en l'espèce, la société Moncontour faisait valoir que la société CMP, professionnelle de la vente

de la caisse, qui ne pouvait déroger aux dispositions légales impératives, la cour d'appel a violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente

un solde de 46.668,88 € au paiement duquel il convient de condamner la RDS à charge pour la société Ecureuil Service de lui restituer le prix de vente du matériel ; Considérant que la clause précitée

mois d'essai et à défaut que le matériel ait donné satisfaction, ne pouvait valablement s'exercer bien que la preuve n'ait pas été faite que le matériel commandé s'avérait ne pas être propre à l'usage

de 346.510,38 € : si la Société XEROX invoque, pour refuser le règlement desdites factures, leur « absence de cause » et invoque, à nouveau, la méconnaissance du processus convenu pour procéder à la vente

L'appelant précise en outre que, compte tenu du fait que l'Eurl Pack Sécurité Protect avait besoin de trésorerie pour assumer ces charges, il a encaissé les règlements des ventes de matériels achetés personnellement

facture établie par la société IDEOLIA le 9 août 2012 que le prix de l'opération à hauteur de 44100€ entièrement financé par le crédit affecté est ventilé ainsi que suit : 40500€ au titre du prix de vente

dans le cadre de son devoir d'information et de mise en garde en n'informant pas les époux [A], emprunteurs non avertis, de la situation de redressement judiciaire de la société Therm-Elec lors de la vente

du 2 juin 1998, En conséquence, - dire que Monsieur X...n'est redevable que de la somme des échéances impayées hors taxes majorée d'un euro au titre de la clause pénale, déduction faite du prix de vente

fabriqués par la société Hema et de 5 % pour les autres matériels, les remises consenties devant être supportées par moitié entre les sociétés Hema et Kaeler, et, avant dire droit, a invité les parties

UN PRET DE 70.000 FRANCS DESTINE A L'ACHAT DE MATERIEL A LA SOCIETE CENTRE OUEST MATERIEL (LA SOCIETE C.O.M.) ; QUE CE PRET A ETE CONSENTI SUR PRESENTATION D'UNE FACTURE PRO-FORMA MENTIONNANT LE PRIX

remboursés, ainsi que de la perte de marge sur l'opération de financement, outre les frais de mise en recouvrement impliqués par la défaillance du locataire, ce préjudice ne disparaissant pas avec la vente

FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

X... a retourné le matériel à son vendeur ; qu'assigné en résolution de la vente M. X... a dénié tout engagement de sa part ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

Ces impositions procèdent en particulier de la remise en cause, à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité d'achat et de vente de matériel médical, notamment de prothèses orthopédiques