Dans ces conditions Madame [H] [A] est parfaitement recevable en son action dite estimatoire, c’est-à-dire de remboursement partiel du prix de vente.

[E], le groupement foncier agricole [E] et la société Château du Glana, qui étaient intéressés par la propriété mise en vente par l'intermédiaire de la SAFER, ont contesté les ventes intervenues le 6 avril

convenu ; qu'il a été indiqué, dans l'acte, qu'une somme de cinquante mille francs était versée à titre d'acompte sur le prix par les acquéreurs entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte

La clause « paiement du solde du prix » stipule que « la résolution de la vente entraînera le paiement par la partie à laquelle elle est imputable d’une indemnité égale à 10 % du prix ».

O... dans ses conclusions, que ce bien, mis en vente aux enchères publiques aux mises à prix successives de 1 700 000 euros puis de 1 205 525 euros en 2016, n'avait pas trouvé acquéreur, et avait été à

Le prix a été fixé comme suit : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS (770 €) par mètre carré de surface de plancher avec un PRIX MINIMUM de NEUF

- ordonner que les biens saisis, après avoir été vendus successivement en 4 lots, seront remis globalement en vente sur une mise à prix égale à l’addition des prix d’adjudication obtenus.

Le 5 juillet 2016, la société Muratello a pris possession d'une partie des locaux et mis la SCI en demeure de terminer les travaux. 3.

à prix soit fixée à une valeur très inférieure à la valeur vénale » et que « fixer une mise à prix égale à la valeur vénale ¿ aboutirait à coup sûr à un échec de la vente », pour refuser de fixer la mise

dès lors que le prix de la vente ne peut être proposé au locataire commercial avant la mise en vente de l'immeuble aux enchères publiques puisqu'il ressort de la dernière enchère, la cour d'appel a statué

du navire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SNC reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la vente du navire par la société Jet Sea au crédit-bailleur

2016 précisant qu'elle devrait intervenir sur une mise à prix de 190'000 € mais qu'en cas de carence d'enchères le bien serait immédiatement remis en vente sur une mise à prix de 80'000 € et que le créancier

converti en une obligation de soins et d'entretien, l'acte stipulant qu'à défaut d'exécution de ces prestations, et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le vendeur de

en vente la mention "mise en bouteille au château" alors que cette mise en bouteille avait été en fait réalisée dans un chai de négoce et non dans un chai dépendant de la propriété ; que les négociants

prix de vente versé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la SCI Le Lion d'Or a signé une promesse synallagmatique de vente de l' immeuble au profit de la société SALIC au prix de 900 000 euros, la vente étant assortie du versement d'un dépôt de garantie de

qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de

amiable de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16], sur la base d’un prix de vente de 80.000 € et à défaut de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 euros avec faculté de baisse d’un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte