Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 4 juillet

à emporter et à livrer, et que toute l’offre restauration se situait à l’endroit nommé spécifiquement pour cela : La Place Gourmande ; que fin 2021, Le Phare Saint Louis V découvre l’installation d’un

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[C] [V], - Juger que le congé vente n'est pas valide. - Juger que Mme [M] [O] n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation.

[Z] s'est obligé pour la date d'entrée en jouissance à rendre l'immeuble libre de toute location et occupation.

€ par mois à compter du 19 octobre 2023 jusqu’à libération complète des lieux, outre une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnité d’occupation - les condamner in solidum à payer la somme de 10 000

[R] une indemnité d'occupation de 600 euros par mois pour toute la période ultérieure, jusqu'à la libération définitive du logement occupé et la restitution des clés, - condamner M.

Elle ajoute que Mme [G] a acheté le bien en toute connaissance de son occupation, avec les conséquences de droit qui en découlent, le prix de la vente ayant été fixé en tenant compte de cette occupation

En raison du défaut d'exécution de leurs engagements et de libération des lieux occupés par les époux [F], M.

à la société SCI CONCEPT, . condamner la société SCI CONCEPT à lui payer la somme de 24 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation précaire de la parcelle [Cadastre 2], . ordonner la libération des

indivise appartient à Mme [Y] [G], libre de toute occupation ou location, en un lot sur une mise à prix de 17 000 euros, - une cave portant le numéro 15 constituant le lot 15 de la copropriété, libre

E... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer

A est propriétaire, est libre de tout occupation depuis 2015 et était donc vacant depuis au moins une année à la date du 1er janvier 2021.

Ordonner la mainlevée de la somme de 4.818,52 euros saisie dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.

annexes de vente de produits annexes (matières consommables et matériels) et de vente à emporter exclusivement sous l'enseigne [5].

annexes de vente de produits annexes (matières consommables et matériels) et de vente à emporter exclusivement sous l'enseigne [5].

annexes de vente de produits annexes (matières consommables et matériels) et de vente à emporter exclusivement sous l'enseigne [5].

annexes de vente de produits annexes (matières consommables et matériels) et de vente à emporter exclusivement sous l'enseigne Malongo.

qui accompagnait un autre groupe, avait vu la scène ; qu'il a raconté qu'il avait vu une murène, nageant en pleine eau, attaquant la jeune femme à la main ; qu'il avait vu le moniteur attaquer à son tour