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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300556
9 mai 2012
résistance malicieuse et abusive, AUX MOTIFS QU'« il convient, tout d'abord, de souligner que le lot litigieux est le lot n° 34 du règlement de copropriété et n° 16 du plan, qu'il a fait l'objet d'une vente
2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae14
3 janvier 2023
Par ordonnance du 10 juillet 2015, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la vente par adjudication amiable de l'ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de
16e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab23
28 février 2019
puisque, notamment, la banque a procédé à un certain nombre de saisies immobilières dans la résidence de tourisme où se situe l'appartement appartenant à la débitrice, dont certaines ont abouti à la vente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200736
13 mai 2015
que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et de Mme X..., un jugement d'orientation a ordonné la vente
ECLI:FR:CCASS:2025:C200477
22 mai 2025
du juge de l'exécution de rejeter la demande de report n'est pas sans objet du fait de la vente par adjudication dès lors que l'infirmation par la cour d'appel de cette décision entraînerait l'anéantissement
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b4
18 mars 2014
Christian Y...s'est résolu à vendre sa part afin de pouvoir se constituer un capital en vue de sa retraite qui sera modeste et qu'en l'absence de rachat entre coindivisaires la mise en vente par adjudication
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
Tribunal Judiciaire de Montargis en toutes ses dispositions, Renvoyer l'affaire devant le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Montargis aux fins de voir fixer une nouvelle date d'audience de vente
Pôle 4 - Chambre 8
603317d950706d8993503317
28 septembre 2017
principal, - ordonner la jonction de l'instance en intervention forcée avec l'instance principale, - infirmer purement et simplement le jugement entrepris, - annuler purement et simplement la vente
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication dudit bien sur une mise à prix de 1.280.000 euros. M.
VENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
au profit de la SELARL DEJAS, avocats associés aux offres de droit, - Autoriser l'aménagement de la publicité de la vente sur adjudication poursuivie à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT, - Outre les
613723facd58014677410aec
7 mars 2002
méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; Et attendu que l'arrêt relève, par adoption de motifs, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, que le produit de la vente
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9569b5afe5adfff289ce
18 octobre 2022
indivise en un seul lot et sans le consentement de 1'ensemble des indivisaires car il n'est pas contesté par les co-indivisaires, et en particulier par l'appelant lui même dans ses conclusions, que la vente
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
civiles d'exécution sur lequel se fonde la partie intimée figure dans la sous-section 'audience d'orientation' et n'est pas prescrit par exception aux règles générales prévues à la section relative à la vente
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087
13 décembre 2016
a visé expressément dans sa décision l'article L. 642-18 du code de commerce relatif à la vente par adjudication des immeubles du débiteur de sorte que sont applicables nécessairement les articles
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00359
21 mars 2018
juillet 2008 ; qu'en l'état des éléments communiqués, il convient de soustraire de ce montant la somme de 16 318,83 euros (remboursement d'échéances) et celle de 232 934,45 euros (produit net de la vente
13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
Dans ces circonstances, quand le liquidateur judiciaire a reçu les fonds provenant de la vente sur adjudication, il ne disposait que du jugement fixant la créance de la société Hôtel Martinez, dans le
ECLI:FR:CCASS:2017:C310226
8 juin 2017
ces deux décisions de sorte qu'elles avaient force de chose jugée ; que, par ailleurs, il ressortait de l'ordonnance de règlement amiable du 28 février 2005 que la somme à distribuer à la suite de la vente
Chambre civile
629069adaf520151aa6b0efa
17 mai 2022
Par ordonnance du 12 mars 2021, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Fort de France a notamment ordonné la vente, par voie d'adjudication judiciaire, du bien immobilier désigné ci-dessous
61372584cd5801467741e69e
28 février 1994
membre de leur entourage, et une indemnité de 40 000 francs à celles qui, après rachat de leurs biens, se sont trouvées confrontées à de nouvelles difficultés financières et à une seconde saisie puis vente
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
de l'étude procédant à la mission'; II- préalablement à ces opérations, - ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente
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