AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a02
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire L'article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur
Source officiellePage 38 sur 107
Juge de l'exécution
69d7ec77cdc6046d47ae2b9b
9 avril 2026
9 avril 2026
pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [Localité 2] [Y], représentée par son avocat, sollicite de voir
Source officielle