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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a02

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire L'article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur

Source officielle

Page 38 sur 107

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TJ

Juge de l'exécution

69d7ec77cdc6046d47ae2b9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [Localité 2] [Y], représentée par son avocat, sollicite de voir

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d895fa2273490db10ff37

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

civile, de : - condamner Monsieur [M] à lui payer la somme principale de 33 896,96 euros correspondant au solde restant dû sur les deux dernières factures n°2205022 et n°220901169 au titre du contrat de louage

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6854581df58c06bf6013495f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ample exposé des moyens, l’association SOLIHA PROVENCE a attrait Monsieur [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d75cdc6046d477c7e53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Puis, par exploit du 11 décembre 2024, la société [Localité 1] [I] assignait devant la juridiction de céans au fond Monsieur [L] aux fins de voir : « Vu l’article 1217 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b2e1007b29f933e90d9

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Par acte du 3 janvier 2014, la société Symosa a assigné la société Aléal devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir condamner au paiement des commissions lui restant dues et de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd85203

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Par actes d'huissier en date du 21 août 1997 et du 25 août 1997, la SCI EMMANUEL a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET afin de voir prononcer la résolution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b227

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

En réplique les époux X... concluent à la confirmation de la décision déférée sauf à voir préciser que les sommes représentant le coût des réparations seront indexées sur l' indice du coût de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300034

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

(Bexa et Tradit'Bat) avaient certes commis une faute, mais sur demande de la SCI et à sa seule initiative (arrêt, page 10) ; ALORS QUE le maître de l'ouvrage, constructeur non réalisateur, ne peut voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300651

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

contrat en son l'article V, paragraphe 15 stipulait « le preneur devra se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlement et ordonnance en vigueur ou à venir, notamment en ce qui concerne la voirie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100315

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

dont il se déduisait que le préjudice allégué du chef des loyers et indemnités d'occupation impayés résultait directement de la faute commise par le mandataire et que, dès lors, celui-ci ne pouvait voir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01969_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A, ressortissant sénégalais né le 17 décembre 1983 à Louga, est entré en France le 14 mai 2019 muni d'un visa court séjour.

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9ac93328fa00087a2774

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[I] de voir porter le loyer à la somme de 450 euros par semaine soit 1 800 euros par mois pendant les mois de juillet et août.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef37dc5b777c909930c3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[J] [P], à savoir : - voir ordonner une expertise judiciaire, - voir la société EG Réfrigération condamnée à lui payer les sommes de : -13.759,15 euros TTC au titre de la réfaction des toilettes

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7af9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de justice en date du 25 février 2025 délivré à domicile, la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait assigner Madame [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble, aux fins de voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301332

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AXA FRANCE IARD des demandes qu'elle formait à l'encontre de la société THELEM ASSURANCES, tendant à voir

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b5b05320831899596a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

régularisés avec la société Plomb'elec Duperier le 30 août 2017 ; A titre principal, - Débouter la société Plomb'elec Duperier de l'intégralité de ses demandes et de son appel incident aux fins de voir

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65321a7b9e4ea48318f5aaf3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Mulhouse, a : - rejeté la demande de la société Lerner GmbH tendant à voir enjoindre au demandeur de verser aux débats une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2ef

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins notamment de voir requalifier la relation contractuelle avec la SARL CT IMMOBILIER du 26 avril 2010 au 2 mai 2014 en contrat de travail et lui accorder

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552576c5d9057df7ffe8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'infiltrations, par acte d'huissier du 30 mars 2012, les consorts [L] [I] ont assigné la société Savoie Couverture Bardage devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Chambéry aux fins de voir

Source officielle