AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7392
15 janvier 2013
15 janvier 2013
En outre, les modifications que British Airways a par la suite apportées à son code vestimentaire pour autoriser le port visible de bijoux religieux donnent à penser que l’interdiction antérieure n’était
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CHAMBRE SOCIALE B
65ab729d36bfc00008d68c88
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Mme [L] [X] a été embauchée à compter du 12 novembre 2002 par la société [X] en qualité de vendeuse, coefficient 170, niveau 2, échelon 2, au sein du magasin de [Localité 7], secteur commerce de la bijouterie
Source officielle