autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

, puisque le projet ne se situe pas en zone urbanisée de la commune ; - il a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, eu égard aux rejets des eaux usées et des eaux de

, puisque le projet ne se situe pas en zone urbanisée de la commune ; - il a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, eu égard aux rejets des eaux usées et des eaux de

, puisque le projet ne se situe pas en zone urbanisée de la commune ; - il a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme, eu égard aux rejets des eaux usées et des eaux de

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté.

, est susceptible d'être affectée par ledit projet de construction, ne disposent d'aucun moyen d'en contester le bien-fondé urbanistique ou urbanistique commercial ; - cette impossibilité résulte d'une

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Ces espaces urbanisés correspondent à la notion éponyme prévue par le Code de l'urbanisme. Les espaces urbanisés sont identifiés sur le document graphique n°5.

L. 174-3 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est situé dans un secteur urbanisé.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la DREAL Languedoc-Roussillon, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la DREAL Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt de fixer

S'agissant du second alinéa de ce même article, si la requérante prétend que ses dispositions ne correspondent à aucune délimitation graphique en méconnaissance de l'article R.151-38 du code de l'urbanisme

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de L. 121-8 du code de l'urbanisme " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés

", alors qu'un certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'implante dans un secteur urbanisé

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L 'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon