Purpose of the Code 1.

L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SECURITE PRIVEE N° RG: 2026P00319 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1]

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2026 N° RG: 2025R00177 DEMANDEUR AGS CGEA DE [Localité 1] [Adresse 1] 1 Représentée par Me Pascale CALVETTI - Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : La SELARL MJ ALPES, Société d'exercice libéral à responsabilité

La décision relève que le débiteur a privilégié le remboursement d'une dette non déclarée à la procédure, en invoquant un harcèlement et des menaces dont il ne justifie pas. M.

[Q] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉS : S.E.L.A.R.L.

attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la pertinence du plan social au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

économiques auxquelles se heurtait la société Nitya ne pouvait refuser d'en tirer les conséquences en considérant le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 321-1

du dépôt du rapport d'expertise, soit le 3 juillet 1991, antérieure de plus de deux ans au prononcé de la décision d'appel, pour fixer la valeur de ce cabinet, l'arrêt attaqué a violé les articles 262-1,

L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'arrêté

pourvoi formé par l'Union Industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit : 1

qui lui avait été donnée de recouvrer sa créance sur la société Phoning expédition buisness (société PEB) par la vente de certaines marchandises appartenant à cette société, alors, selon le moyen : 1

1983 à [Localité 1] (16), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Stéphanie BERLAND de la SELEURL CABINET SBA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.R.L

1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Géraldine BOITIEUX, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 145 Madame [N] [A] [Q] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité

Considérant ce qui suit : 1.