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ARTICLE
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE ANNEXÉS AU DÉCRET N° 82-904 DU 20 OCTOBRE 1982 MODIFIÉ
Article 22
Le chef d'entreprise vérifie la conformité des listes aux dispositions de l'article 17 de la loi susvisée et des articles 18 à 20 du présent décret.
Article Annexe VII
PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36 Préparations spécifiées au point 9.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Article 55
Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 6
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
Article 2
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.
Sont abrogés les arrêtés des 13 août 1954, 20 septembre 1955 et 23 septembre 1959 en ce qu'ils ont de contraire au présent règlement.
Article 21
Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Article 8
La composition et les modalités de désignation du jury de ce concours sont fixées conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une matière est éliminatoire
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Article R4626-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.
Article L593-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 41
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.
Article L2112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 46
Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1241-1 à L. 1241-20.
Article R4323-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 37
Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20 ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.
Article D14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.
Article L324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
Article L722-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 à L. 722-20 ne s'appliquent pas aux relations financières entre :
Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.
Article R314-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.
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