I, 5° du code de commerce ; 2°/ que la société Stardiet avait soutenu que l'injonction adressée aux époux I... le 12 octobre 2011 de ne pas se présenter au congrès d'Orléans s'était accompagnée de la

[K] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2], 6°/ à M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

[I] aux autorités judiciaires allemandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de territorialité de la loi pénale, des faits supposément commis entièrement hors du territoire de l'Etat membre d'émission

[I], qui a contesté être l'auteur de l'infraction, a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 12 avril 2022, à laquelle il a fait opposition le 6 mai suivant.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

verser à Mme [I] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande formée au titre

L'affaire a été examinée à l'audience du 6 octobre 2025 à 14h00. MOTIVATION DE LA DÉCISION - sur la faute reprochée au docteur [I] [F] : 1.

[B] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° R 19-19.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[F] [V] [I] né le 06 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité brésilienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [E

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/177 N° RG 22/13430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMF [P] [J] [I] C/ E.U.R.L. [1]

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

I... relève d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des

, I.2, I.3 et II.1 (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que certains syndicats aient pu laisser entendre, par le contenu de leurs tracts et déclarations, qu'ils adoptaient une interprétation

[L] [I] Monsieur [I] [L] est propriétaire des lots n° 6 et 12 au sein d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 1] (56).

la Cour 6.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[Q] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-2191