Z... sur le fondement des conclusions du rapport d'expertise aux opérations desquelles la société Archiligne n'avait pas participé, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

et violé ensemble les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat comportait cession de la licence de deux brevets, du savoir faire et d'une assistance technique, qu'en

légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-16-1,

édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article

en 1903 a contracté le 16 septembre 1981 avec la société Présence vie aux droits de laquelle a succédé la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'épargne pierre constitutif d'un contrat d'assurance

La Turballe (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1251-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5.

des contrats. 6.

Le contrat de travail a pris fin au 31 décembre 2019.

relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; que l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail dispose expressément que ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de

décembre 2014, dont la validité n'était pas contestée, prévoit que ses dispositions « se substituent aux dispositions de l'article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 », de sorte que cet avenant

conclusions du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Pascal C... pour escroqueries, banqueroute, et appel

1991, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée, malgré les indications claires et précises

, que le bail à construction du 16 octobre 1981 portait expressément sur la parcelle 194 ; qu'en négligeant cette indication claire et précise, la cour d'appel a dénaturé ce contrat et ainsi violé l'article

L. 1235-16 du code du travail en raison de l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-16 du code du travail

1154 du code civil, et condamné la société Netasq à restituer à la société Econocom France, l'ensemble du matériel dans les conditions stipulées à l'article 16 du dernier contrat, dans les 60 jours à

L'article L.1152-3 du même code précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire