.; "au motif qu'il avait agi en état de légitime défense ; "alors que les faits relevés par l'arrêt ne justifient pas l'application de l'article 122-5 du nouveau Code pénal; qu'en effet, si les juges

débiteur ne pouvait plus avoir aucune effet bénéfique pour la société ; "alors que le délit de non-révélation de faits délictueux reproché à un commissaire aux comptes n'est constitué que si celui-ci a agi

l'achat en leasing de deux véhicules, les éléments constitutifs des infractions de faux et usage de faux n'étaient pas réunis ; qu'à cette circonstance s'ajoutait le fait que Philippe Z... paraissait avoir agi

rendre non avenue ladite interruption, pour lui-même et pour les autres ; qu'il s'ensuit qu'en cas de contestation de la recevabilité d'une demande en rescision présentée par des copartageants ayant agi

[C], après avoir agi en reconnaissance de la faute inexcusable du [8] pour le compte duquel il a travaillé du 1er juin 1978 au 15 juillet 1998, a agi en reconnaissance de la faute inexcusable de la [4]

[C] a agi à l'encontre de Mme [H] en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi, né de la faute de l'avocate n'ayant pas agi dans le délai de prescription prévu à l'article 46 de la loi du 10 juillet

le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , ont formé le pourvoi

considérée comme maladroite mais compréhensible compte tenu des circonstances et en aucun cas malveillante; que les faits dénoncés par le plaignant et nullement contestés ne caractérisent pas des agissements

colloquée pour la somme de 2 274 073,01 euros en principal et 3 182 170,62 euros au titre des intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que la fraude commise par une partie qui empêche une autre partie d'agir

postérieure à la déclaration du second appel ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que, tant qu'il agit

volontés, sans lequel le contrat n'est pas conclu, que l'offre persiste indéfiniment, mais peut être révoquée tant qu'elle n'a pas été acceptée, que si aucun délai n'a été fixé pour l'acceptation, et s'il s'agit

morceau d'un verre qu'il avait sorti avec lui de la discothèque ; qu'une seule des cordes vocales de Jean-Pierre A... a été atteinte ; qu'elle n'a été tranchée que partiellement ; qu'il ne peut donc s'agir

des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux civils; que la cour d'appel, qui énonce elle-même pour retenir la qualité du Conseil régional pour agir

[OE], et Mme [BN] ont intérêt et qualité à agir en contestation du bail commercial conclu entre la société Heimoana Poe et les consorts [KI] enregistré à la conservation des hypothèques de Papeete le 15

l'année 1999, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; qu'il a été reconnu créancier de salaires et d'indemnités par un jugement du 22 janvier 2001 ; que l'AGS

que, à supposer ces motifs opérants, le point de départ de la prescription de l'action en nullité absolue est fixé, aux termes de la loi du 17 juin 2008, à la date à laquelle le cocontractant qui agit

fidèle des résultats des opérations de l'exercice et faux à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors que la cour d'appel relève que Jean X... soutenait, en cause d'appel, qu'il avait "agi

ville et du Nacier et sollicite du département une aide financière ; sans indiquer, à aucun moment, qu'il se fondait sur l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ; qu'en affirmant que le Maire a agi