CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hamburg Sudamerikanische Dampschiffahrts Gesellschaft Kg, société de droit allemand

de vente de véhicules d'occasion ; qu'en matière d'échanges intra-communautaires, aux termes de l'article 298 sexies bis 2° du code général des impôts, les véhicules terrestres à moteur sont considérés

SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Cécile PESKINE, avocat

MONTPELLIER N° RG 2021 03997 APPELANT : SELAS OCMJ, représentée par Me [K] [L] ès qualités de liquidateur de la SAS INSENSE II - [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Alexandre

nationalité Française [Adresse 30] [Localité 17] Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

IMCO PROMOTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre COUTEL substituant Me Xavier

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

APPELANTES SNC LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISATION - PAR ABREVIATION LACTALIS G.P.O.,, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Matthieu

   Angela ALEXANDROU, born in 1947 in Kairo. 94.    Nina KOUNNA, born in 1958 in Nicosia. 95.    Androula PANAYIOTOU, born in 1951. 96.

[N] C/ [W] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Alexandra

[Z] [B] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Mme Alexandra

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] Représentée par Me Matthieu

de PARIS, toque : L53 S.A.S.U EUROPEAN HOMES FRANCE prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 45] Représentée par Me Matthieu

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 891 866 808 représentées par Me Matthieu

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Delta Sport Handelskontor GmbH, société de droit allemand

X... et/ou Marie-Françoise Z..., épouse X..., et/ou la SCI Flandre X... et/ou la SCI Alexandre Strasbourg et/ou la SCI Sébastien Strasbourg et/ou la SCI Jules Strasbourg, ainsi que dans les locaux et dépendances

Boys", vendait du matériel pornographique impliquant des enfants, ne signifient nullement que ladite société ne recourait pas aux prestations de mineurs ; qu'aux termes de l'article 176 du Code pénal allemand

FO YAM MUSIC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.A.R.L.