02686 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCXA AFFAIRE : [D] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Y] [T] [D] né le 08 Août 1947 à PROGRADEC ALBANIE

Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son expulsion vers l'Albanie ou tout pays dans lequel il est admissible.

Toutefois, les documents qu'ils produisent extraits du site du Gouvernement canadien relatif aux conseils aux voyageurs en Albanie ainsi que d'un article du courrier des Balkans de 2017 intitulé " Albanie

droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des risques personnels qu'elle encourt en cas de retour en Albanie

Le requérant n’apporte aucune précision quant à la date à laquelle son épouse aurait regagné l’Albanie pour y résider de manière durable et sur les conditions dans lesquelles son épouse résiderait en Albanie

En se bornant à produire un article de presse en faveur d'une couverture maladie universelle en Albanie, des ordonnances et un certificat d'un médecin généraliste selon lequel ses problèmes de santé "

Alsan, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 2.

Je suis en danger de mort en Albanie. J'ai déposé une demande d'asile en centre de rétention.

Je veux rentrer en Albanie le plus vite possible.”

S'agissant de la demande de suspension de la décision : - la décision de l'OFPRA repose sur le ressenti d'un agent, qui sera facilement contredit devant la CNDA ; - l'Albanie n'est pas un pays sûr

versés aux débats ne contiennent aucun élément de nature à établir que, compte tenu de sa pathologie, qui n'y est d'ailleurs que sommairement décrite, elle ne pourrait bénéficier effectivement, en Albanie

Outre le caractère très récent de cette relation, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie, pays dont l'épouse du requérant a également la

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - il ne peut retourner en Albanie.

B a renversée et tuée lors d'un accident de voiture en Albanie le 21 août 2017 ont été examinés par l'OFPRA qui a rejeté leurs demandes d'asile le 21 septembre 2022.

Et si, enfin, l'intéressé soutient qu'il n'aurait pas accès à la toxine botulique en Albanie, et s'il produit, pour en justifier, une liste de médicaments remboursés sur laquelle ne figure pas ce produit

Par un jugement du 4 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi et rejeté le surplus de la demande de M.

Il ressort des pièces médicales produites par le requérant que ce dernier souffre d'une sévère dépression, déjà soignée en Albanie, ayant conduit à son hospitalisation plus de deux mois durant en 2019

A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie.

Toutefois, si l’intéressée fait valoir que les deux enfants n’ont jamais vécu en Albanie, il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie avec les enfants, nonobstant

dû prendre en considération la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, de sa maîtrise de la langue française, du déplacement du centre de ses intérêts personnels de l’Albanie