A B (fils) et F Mme E C ainsi que tous les occupants de leur chef, installés irrégulièrement sur l'aire d'accueil des gens du voyage, dont le terrain est situé chemin de la Mare sur la commune de Mons

B, ressortissant ivoirien, né le 15 mai 1991 à Abobo (Côte d'Ivoire), est entré en France le 20 août 2018 et a sollicité le bénéfice de l'asile le 16 novembre 2018.

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025. II.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

MARXER           M.   H.C.

Sa veuve, Madame Anette Y... épouse DI Z... avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle poursuit la procédure.

Par acte introductif d'instance du 12 mai 2017, la société Omega Dynamic a assigné la société Viavi Solutions France devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Madame Marie-Noëlle ABBA, Présidente de chambre suppléante Madame

Selon ce dernier, la copie intégrale du registre des actes de l'état-civil pour l'année 2019 et l'extrait du registre des actes de l'état-civil analysés comportaient plusieurs incohérences.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de l'admettre au séjour.

familles au titre de l’année 2023.

En outre, l'adjoint au maire de sa commune de naissance atteste que l'acte de naissance de M. A est bien inscrit sur les registres d'état civil de la commune d'Abobo.

Claude Frère, demeurant ..., 23°/ de Mme Annie J..., demeurant ..., 24°/ de M. Bruno YW..., demeurant ..., 25°/ de M. Georges YQ..., demeurant ..., 26°/ de M.

Sur la base des tableaux d'occupation mensuelle de l'année 2015 transmis par le preneur à la mairie, il retient un taux d'occupation de 46 %.

SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés

Fait à Orléans, le 25 mai 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2022.

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées les 12 mai et 5 octobre 2022, M.

Ayant opté pour la seconde possibilité, le requérant fut placé en position de disponibilité, pour une première période d'un an, prorogée à sa demande d'année en année, qui a pris fin le 20 mars 1995.