SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Emmanuelle LIBERTINO, Assistée de : Sophie

[E] [J] GV/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Mélanie COUSIN, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, 26-10-23.

L'ensemble de ces manquements justifie de prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de la SCI [Adresse 6].

Ce bail était à effet du 15 mai 2004 pour se terminer le 14 mai 2013.

- les stipulations contractuelles s'imposent aux parties comme une loi d'ordre public et le bail est un bail de droit commun, soumis, sauf dispositions conventionnelles, au code civil, - l'URSSAF

MALGACHE) de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

[K] [C] SCHOOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

affaire : 5K Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance L'affaire, retenue à l'audience du 23 mars 2023, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Anne-Sophie

barreau de Boulogne sur Mer, avocat plaidant DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 17] Chez Mme [O] [K] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Anne

droits de la Société ADIA Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 7 Rue Louis Guerin-69100 VILLEURBANNE Représentée par Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS substitué par Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie Hirigoyen, Présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère Mme Sophie Rey, conseillère Greffier

L'appelante, qui ne discute pas le fait que l'article 4 du bail du 10 juillet 2000 l'oblige à régler les charges de copropriété relatives au lot donné à bail, soutient que les sommes réclamées par l'intimé

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de

[H] IFPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Sophie LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame MARTINA

RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Anne TARTAIX, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR, Délibéré : Présidente : Madame Anne-Sophie

Ce bail a pris effet le 15 mars 2010. Le dépôt de garantie prévu représentait trois mois de loyers, soit la somme de 199.099,50 euros.

de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.

Il a été scolarisé depuis cette date en classe de 3ème au collège Rouges Barres de Marcq-en- Baroeul puis en 1ère année de certificat d'aptitude professionnelle " agent de sécurité ".

Le bail initial dont est titulaire la société STEFF comporte, au titre des charges et conditions, une interdiction de toute cession de droit au bail, toute sous-location sans le consentement exprès et

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie