La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

L'action introduite le 17 novembre 2022 soit dans un délai de deux années est donc recevable.

Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé une sanction personnelle mais d'en réduire la durée à trois années.

Président de la SAS ELITE TRANSPORT LYON Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie

déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/04297 APPELANTE EPIC RATP [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sophie

été délivrée à Me DELON le : DEMANDEURS Mme [T] [M] épouse [A] née le 15 Février 1971 à SAINTE-COLOMBE (69560), demeurant 74 rue du 11 novembre 1918 - 69700 LOIRE SUR RHÔNE représentée par Maître Sophie

application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 avril 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie

Cet arrêt s'est poursuivi pendant trois années consécutives. La salariée a informé son employeur de sa mise en invalidité niveau 2 par la caisse primaire d'assurance maladie.

substituée par Me SHARMA DEFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 33] [Localité 1] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie

Celle-ci a confirmé cet engagement par lettre du 1er juillet 2001, pour une durée de trois années (pièce 4).

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

; - que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté

personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [N] [H] née le 30 Mai 1983, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentée par Maître Anne-sophie