à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 5 octobre 2024.

Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours

[M] [V] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, ordonner avant dire droit : - un transport sur les lieux, - une mesure d'expertise confiée à un géomètre qui

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Réponse de la Cour 10.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2022 et 20 octobre 2023, M.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

et des dépenses relatives aux travaux non inclus dans ce budget, - 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rappeler