le loyer et avec intérêts de droits – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P

et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 49.

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En second lieu, en ce qui concerne la décision du 8 mars 2023 portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

Aux termes de l'article R. 532-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de, l'article R. 621-9 sont

fixées à l'article L. 311-8 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou partiellement selon l'article L. 311-8.

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

L. 3245-1 du code du travail, soit trois ans, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail par refus d'application ; 2°/ qu'à

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

[G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros. La [1] invoque la justification du rejet de sa prise en charge, affirmant que M.