Et l'article L 1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Depuis cet arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation juge qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

, reçu en mairie de Tourtour le 30 décembre 2019 ; il a notifié ce recours gracieux au pétitionnaire de l'acte, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - son déféré

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de téléassistance (AFRATA), représentées par Me Marchand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 20 décembre 2019 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, à l'annulation des délibérations n° 25, 6 et 32 du 17 décembre 2009, de l'arrêté n° 3688-2009 du SDIS du 17 décembre 2009, des titres exécutoires n° 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22 et 24 du 4

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

En revanche, placé dans une cellule de 10 mètres carrés avec deux autres détenus durant 262 jours (du 20 mars 2019 au 2 mai 2019, du 27 mai 209 au 3 juin 2019, du 7 au 24 juin 2019, du 26 juin 2019 au

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 20 janvier 2025 suivant déclaration d'appel du 16 février 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure civile, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2026, - admettre aux débats les présentes

décembre 2019 modifiant l'article 514 du code de procédure civile, le principe selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision