500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution : " De la déclarer bien fondée et recevable en ses demandes

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

A défaut, il se réfère à l’article L 213-3 (2°) du code de l’organisation judiciaire pour revendiquer la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, s’agissant de demandes s’inscrivant dans la

4] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

475-1 du code de procédure pénale. 17.

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice

26 août 1789, 4 du Code pénal, L. 36 et L. 38, L. 81, L. 82, L. 83 et suivants du Livre des procédures fiscales, 64, 65, 215 du Code des douanes, 21 de la loi du 8 juillet 1987, 2 de l'arrêté du 24 septembre

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du

[T] [Y] à payer à Madame la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécíalisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

L. 761-1 du code de justice administrative.