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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405469_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle8ème chambre
DTA_2509537_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème chambre
DTA_2204639_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602202_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 211-2 et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210133_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
Source officielleJuge Unique
DTA_2300352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
les conditions d'obtention de plein droit de la carte de séjour prévue par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le 1 de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506126_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Contrairement à ce qu'a soutenu cette dernière en première instance, le refus de séjour est suffisamment motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et
Source officiellesoc
61372317cd580146774054fc
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 212-1 -1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige
Source officielle12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 10.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4e
26 avril 2000
26 avril 2000
L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949
14 mai 2014
14 mai 2014
des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2528431_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En deuxième lieu, l’arrêté du 21 juillet 2025 cite, notamment, les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police de Paris
Source officielle3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206100_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants du parking municipal de la Plaine des sports Griffons Seguinaud, cadastré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500050_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af7
3 juillet 2020
3 juillet 2020
Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201476_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : o le préfet ne mentionne aucunement la convention franco-sénégalaise ; o le préfet ne mentionne pas les dispositions de l'article
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