sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

[L] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, I ) - de condamner la SNCF pour violation de l'article L.2141-5 du code du travail interdisant la discrimination syndicale, à titre principal

450 du code de procédure civile

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

La cour de cassation a jugé au visa des articles L 1132-1 L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail, que : - en application du deuxième des textes susvisés, lorsque le salarié présente des éléments de fait

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

l'article 699 du même code.

dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation

L 1235-2 du Code du travail; - 69 834,96 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail; - ordonner la publicité de l'arrêt à intervenir , aux frais de la Lyonnaise de Banque,

Sur la discrimination syndicale : En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination

de la route ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire le fait, pour un employeur, de reprocher par

En outre, l'article L 2141-5 du même code retient qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les documents sociaux produits aux débats