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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
68681cbe4965b5d9df315e20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [A] [E], de sexe féminin, née le 26 mai 1992 à [Localité 8] (Comores), sur les registres
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef062fbb79e8fd3d32e48
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle6e Chambre D
5fdeaef7f6a41e81470e689c
27 juin 2018
27 juin 2018
28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 Il soutient pour cela: -les trois conditions de l'autorité de la chose jugée sont réunies
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de Mme [Z] [B], de sexe féminin, née le 13 juillet 1996 à [Localité 9] (Comores), sur les registres
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b7cdc6046d4717044e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
que Mme [C] [D], née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [C] [D] aux dépens ; Vu
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
fiable et probant au sens de l'article 47 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 octobre 2022 ; Vu les conclusions notifiées
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e94fe03ea43407b9105004
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
5 avril 2024
26-4 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd9
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [L] [S] [V] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 1er février 2024, enregistrée le 13 février
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e5ad85da04f53a3c1b
18 avril 2023
18 avril 2023
constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - rejeté la demande de Mme [I] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
635236f88c924eadffcc4922
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2f4143037ceabfbf9f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civile, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner [E] [T] [N] [X] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 juin 2024 ; MOTIFS Sur la formalité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39c03c09105db6c044f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prévues à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da0ac432ce7d11a70449
1 février 2024
1 février 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e07
2 avril 2024
2 avril 2024
, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [T] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 février 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePage 39 sur 15308