; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code

Il importe qu'elles soient corroborées par d'autres éléments (Cass., Soc., 11 mars 1999, n 97-17.149 ; Civ. 2e, 28 mai 2014, n 13-16.968).

909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

X... comme ressemblant à 90 % à l'individu qu'il avait vu le 28 septembre 1986 (D2014/23) ; qu'il rappelait qu'il était accompagné d'un aide conducteur, M.

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

10-1, alinéa 3, de l'ordonnance du 28 septembre 1967, pour avoir répandu dans le public des informations trompeuses sur la situation et les perspectives d'une société cotée en bourse, de nature à agir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20

à l’obstacle s’opposant à la circulation sur une portion du chemin rural de Malesabeilles-Bassan, en application notamment de l’article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêt n°

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.