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12 304 résultats pour « Article 283-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f277fd93c2d1757f7195

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle

Page 39 sur 616

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TJ

JEX

66964195f5112d8edd059222

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R.281-4 du même Livre dispose que « Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 282-1 du même livre : " Lorsque, dans une contestation relative au recouvrement, une tierce personne mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 282, conteste son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310292

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

la loi du 6 juillet 1989 et 1755 du code civil ainsi que le décret du 26 août 1987.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

28 du décret du 7 novembre 2012 ; - la majoration de 10 % pour retard de paiement est une sanction, qui a été établie en méconnaissance du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504055_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201362_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02043_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

La preuve du recueil du consentement du patient incombe à l'établissement hospitalier. 6.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300376_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422575

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

violation des articles 281, 282 et 305-1 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'en raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il stipulait : 'Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : 1° Pour l'espèce canine :(...)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b8

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

de la maison achetée par eux ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, sauf à fonder la décision sur l'article L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742485d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

710 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ; Attendu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Source officielle