MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code applicable au litige : " 1.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 novembre 2002 du magistrat délégué par le président

civile ; - condamner reconventionnellement la société au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance.

des autoroutes du Nord et de l'Est de la France les articles 24 bis et 31 du cahier des charges annexé à ladite convention.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 résultant de l'arrêté du 8 août 1989 disposant que les indemnités destinées à compenser

avérées beaucoup plus larges que celles initialement envisagées par le parquet de Strasbourg ; "alors qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1, du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

1651 BIS 3 PRECITE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CHIFFRE ARRETE PAR LA COMMISSION SERT DE BASE

à 3° du III de l'article 1407.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.