Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.

Article R531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 31

Code de l'éducation

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de

Article R312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 61

Code monétaire et financier

B. – Pour l'application du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière : 1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article Annexe XV

—

L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Code de la sécurité intérieure

les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre Ier R. 311-2 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312

Article 1

—

Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée

Article A312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11

Code du sport

Les pièces constitutives de la demande d'homologation mentionnées à l'article R. 312-9 sont adaptées aux fins de permettre à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, le cas échéant, à la Commission nationale de sécurité

Article 1840 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 62

Code général des impôts

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

Article L554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75

Code de l'action sociale et des familles

remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312

Article 4

—

- Code rural Art. L272-1 II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37

Code de la sécurité intérieure

La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf

Article L4321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 39

Code de la santé publique

connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7°

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Article 3

—

Ce montant maximal, calculé par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 312-3-1 ne peuvent bénéficier de ces prêts que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est accordée

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 63

Code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : 1° Catégorie A : matériels de guerre et

Article R780-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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