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510 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire ; "2°) alors qu'il résulte des ordonnances du premier président de la cour d'appel de Pau du 24 juin 2015 et du 14 décembre

1604 du code civil ; 2°/ qu'une convention peut déroger aux usages professionnels et aux normes applicables ; qu'en admettant que des tolérances admises par des normes techniques étaient applicables

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Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun