31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

  » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA CONVENTION 21.

Par un arrêt du 12   octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l'article L131-4 du code de l'organisation judiciaire. 28.

des articles 14 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques. 2) Le dernier alinéa du I de l’article 1 er de la loi rend applicables les dispositions du I aux instances en cours «   à l’exception

-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 334, 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, 121-12, L.124-5 du code des assurances, Vu les articles L.241

[G] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles 334 et 378 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 20 novembre

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 43.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [X] [G] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Selon le I de l'article L. 3121-33 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel

pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. » L'article D. 3121-24 prévoit qu'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé

L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

du code de procédure civile et aux dépens d'appel, sauf ceux exposés par Me [I].

700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre reconventionnel, - Condamner Monsieur [R] à payer à la Crcam du Languedoc le somme de 25 000 euros par application de l'article 700 code de

  » EN DROIT I.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 26.

31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente