La commune déléguée d’Omonville-la-Petite, riveraine de la Manche, est une commune littorale au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 321-2 du code de l’

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

L'article L. 424-2 du même code prévoit : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

pour l'article 32 de 1 035, 12 euros, l'impact sur la prime de vacances de 86, 49 euros, l'impact sur la gratification annuelle de 86, 49 euros, outre les congés payés afférents de 120, 81 euros, * pour

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

L. 121-22 du code de l'énergie, de lui accorder le remboursement partiel, à concurrence de 12 686 euros (2011), 12 425 euros (2012) et 17 011 euros (2013), de la contribution au service public de l'électricité

de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

R. 123-22 du même code ". 4.

1745 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R.421-28 du code de l'urbanisme; - il méconnaît les dispositions relatives aux établissements recevant du public (ERP) ainsi que celles de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors que l'établissement

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.435-1 du même code ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie

ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Il soutient que Madame [P] [D] a délivré une assignation sans respecter le préalable obligatoire prévu par l’article R.421-14 du code des assurances, à savoir un défaut d’accord de sa part, de sorte que

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.