LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code civil ainsi que le principe susmentionné et les droits de la défense. » Réponse

500 euros à la charge de cette dernière en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

481-1 du code de procédure civile et des articles 10 et suivant de la loi du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Sur la prise en charge des sommes dues En application de la loi no2000-1257 du 23 décembre 2000 relative à l'indemnisation des

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

du 7. de l'article 158 du code général des impôts.

C... une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux article R.211-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution doit être condamnée à lui payer les sommes dues par M.