1165 et 1382, devenus 1199 et 1240, du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Madame [U] [S] invoque les mêmes faits, que ceux invoqués pour la discrimination en raison de l'état de santé, comme faits de harcèlement moral.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.

[D] fait valoir que : - la société CFDP Assurances ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation qui lui incombe, au regard de la police d'assurance et de l'article R 112-1 du code des assurances, d'informer

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Par suite, cette demande, exercée dans le délai de recours ouvert par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative contre cet arrêté, doit être regardée comme un recours gracieux

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

122 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de deuxième part, la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991et à l'article 700 du code de

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sans méconnaître les termes du débat tels qu'ils étaient fixés par les conclusions, convergentes sur ce point, des parties, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

- vu les articles 1382 et 1384 du code civil français et l'article 2043 du code civil italien, - vu les articles 1683 et suivants du code civil italien, - vu les articles 1693 et 1696 du code civil

1134 et 1184 du code civil ; 10°/ que la société BIT faisait valoir que l'article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d'un délai de quinze jours