Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

1 jour à 12 ans de 6 ans et 1 jour à 8 ans de 8 ans et 1 jour à 10 ans de 10 ans et 1 jour à 12 ans Prison mineure et bannissement   de 6 mois et 1 jour à 6 ans de 6 mois et 1 jour à 2 ans de 2 ans

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

, assisté de Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article 1er de la loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 ; Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 ; Vu l'article 18 de la loi n° 93-1353

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En l’espèce, M. et Mme B..., qui ont fait l’objet de la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, supportent, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1321 et 1324 du code civil, Vu l'article L. 211-5-1 du code des assurances, CONFIRMER l'ordonnance portant injonction de payer en date du 12 (sic) septembre

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l’exagération des impositions litigieuses. 6.

[B] demande à la cour, de : Vu la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 ; les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles