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X... invoque l'article 7 de la convention collective des transports routiers ; que la SAS Transdev Sud-Ouest invoque l'usage d'entreprise découlant de la poursuite de l'application de l'article 17 de l'ancienne

Article 2 : La somme de 2 500 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme A F, à M.

) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 74240 Gaillard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents

Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Nancy transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par la COMMUNE DE WINTZENHEIM (Haut-Rhin) ; Vu, enregistrée au greffe de la

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] et les limites et blocages professionnels qu'il démontrait avoir rencontrés, était présumé, la cour d'appel a violé l'article 779, II, du code général des impôts ; 2°/ qu'en tout état de cause,

Toutefois, la cour tient des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, la faculté d'évoquer le fond lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente

EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame Y...au paiement de la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Les CONDAMNER solidairement

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de

de garanties ‘Auxiga' qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour compte de la ou des banques" ; que le fonds Hugo créances 2, faisant valoir

L'article R. 771-2-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire