LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

100 de la loi du 30 décembre 1997, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 29 mai 2001 (Civ 1, T 99-21.526) ; Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, l'arrêt attaqué par

1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-60.436, G 99-60.502 formés par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

Centre, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de la société

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

700 du code de procédure civile, condamne la CRAM de Normandie à payer à M.

Z... n'invoquait aucune circonstance extérieure ou conjucturelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-42.605 et F 99-42.606 formés par : 1 / M.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens Au soutien de leurs prétentions, et au visa

954 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Jean-Marie Y..., sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, en réparation des divers tracas et vicissitudes consécutives à la présente procédure, les intérêts au taux légal à compter de l'assignation

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'affiliation en qualité de travailleur indépendant pour le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales suppose l'exercice