des actes de l'état civil de Madame [E] [Y] et de Monsieur [K] [D] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

heures supplémentaires de travail en sus de la durée légale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit accord ensemble les articles 1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du

l'avocat du prévenu a ensuite eu la parole pour sa plaidoirie, et que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le premier alinéa de l'article 513 du Code de procédure

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Mme [Y], dans ses dernières écritures en date du 29 août 2023, demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1604 anciens et suivants du code civil, L 211-4 et suivants du code de la consommation,

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Carenantilles, enregistré le 21 mars 2022, n'a pas été communiqué.

L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci n'était pas fondé à invoquer une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n'était pas contraire à la conception

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles

[S] sollicite l'irrecevabilité de l'appel de la caisse, en application de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, au motif qu'il résulte du jugement entrepris que la caisse a modifié

L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

A..., à hauteur de 3 006,75 euros et 4 224 euros constituaient des revenus distribués, en application du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, au titre respectivement des années 2018 et 2019