Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002556_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f83
5 août 2021
5 août 2021
[G] à verser la somme de 150.000 FCFP à M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102139_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
infondée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
2 octobre 2023
une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 63 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation
Source officielle1ère Chambre C
5fde43d559a5ca2222a9b677
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d54a
1 février 2011
1 février 2011
472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
2 juillet 2024
514 du code de procédure civile, - condamné la fédération à payer à la SARL Ingetec's la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sont attribués ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201
30 novembre 2010
30 novembre 2010
R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard du risque d’incendie et de leucémie infantile, doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
6528dfceaaebb88318fda875
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il sera d'abord observé qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008001671
23 juin 2000
23 juin 2000
85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941522
30 avril 1997
30 avril 1997
, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2010923_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 318